Loi californienne sur les déchets électroniques
L’État de Californie a voté en 2004 une loi connue sous le nom de loi sur le recyclage des déchets électroniques (eWaste Act) en vertu de laquelle les vendeurs devront peut-être payer des frais à l’État de Californie pour chaque « dispositif électronique couvert » (généralement, les produits dont la taille de l’écran vidéo dépasse quatre pouces) vendu à un consommateur californien après le 31 décembre 2004. Si vous vendez l’un de ces types de produits à des consommateurs californiens après cette date, conformément aux termes de la loi sur les déchets électroniques, vous devrez peut-être collecter les frais applicables auprès du client ou fournir une déclaration expresse sur le reçu de vente indiquant que le vendeur choisit de payer les frais au nom du consommateur.
Amazon ne dispose actuellement pas d’une fonctionnalité permettant de facturer et de collecter séparément les frais dus en vertu de la loi sur les déchets électroniques. Afin de faciliter le respect de la loi sur les déchets électroniques, à compter du 1er janvier 2005, Amazon inclura dans chaque e-mail de confirmation de commande une déclaration (que nous déterminerons et pourrons modifier de temps en temps) indiquant que le vendeur a choisi de payer les frais dus en vertu de la loi sur les déchets électroniques au nom du consommateur. Amazon se réserve le droit de cibler le message ci-dessus avec une plus grande spécificité. À l’avenir, Amazon peut mettre en place des fonctionnalités permettant aux vendeurs éligibles de facturer et de collecter séparément les frais dus en vertu de la loi sur les déchets électroniques. Si nous décidons de le faire et déterminons que vous êtes un vendeur éligible, nous vous contacterons pour vous informer de la disponibilité de cette fonctionnalité et des conditions générales applicables à son utilisation.
Notez qu’Amazon ne fournit aucune déclaration ou garantie que le message décrit ci-dessus sera considéré comme suffisant pour être conforme à la loi sur les déchets électroniques (et, en particulier, si l’e-mail de confirmation de commande est considéré comme un reçu donné au consommateur au moment de la vente) et aucun élément de cette lettre ne doit être interprété comme ou invoqué par vous comme un avis juridique. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez la loi sur les déchets électroniques et toutes les autres lois et réglementations en vigueur. Cette responsabilité inclut, mais sans s’y limiter, la responsabilité de déterminer les notifications que vous devez fournir aux clients, la responsabilité de déterminer le montant des frais qui pourraient être payables à l’État de Californie, et la responsabilité de verser tous les frais dus aux autorités compétentes. Le California Integrated Waste Management Board est chargé d’appliquer cette loi. Vous pouvez consulter son site Web Loi de 2003 sur le recyclage des déchets électroniques pour en savoir plus sur cette nouvelle loi.
Amazon envoie le message suivant aux clients ayant acheté des produits couverts par la loi californienne sur les déchets électroniques :
Notez que les articles achetés auprès de tiers et faisant partie de cette commande peuvent être soumis à la loi californienne sur le recyclage des déchets électroniques (Electronic Waste Act). Dans la mesure où des articles de cette commande sont expédiés en Californie et sont soumis à cette loi, le vendeur tiers de cet article a choisi de payer en votre nom tous les frais dus en vertu de cette loi.
Amazon imprime ce message sur les confirmations de commande de vendeurs tiers. Pour les partenaires tiers de vente au détail, Amazon imprime ce texte sur les confirmations d’expédition.
