Propriété intellectuelle pour les détenteurs de droits

Amazon s’engage à veiller à ce que les marchandises ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle d’un détenteur de droits et ne la violent pas.

Si vous êtes un détenteur de droits ayant une marque commerciale déposée, il se peut que vous soyez éligible pour inscrire votre marque au Registre des marques auprès d’Amazon.

Le Registre des marques auprès d’Amazon vous permet d’accéder à des outils puissants, dont une recherche de texte et d’images protégés, l’automatisation prédictive basée sur vos rapports de suspicion de violation de droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’un contrôle renforcé des mises en vente de produits comportant le nom de votre marque. Pour en savoir plus et commencer le processus d’inscription, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur les droits de propriété intellectuelle, contactez votre avocat ou votre office local de la propriété intellectuelle.

A. Marque commerciale

Une marque commerciale est un mot, un symbole ou un dessin (comme un nom de marque ou un logo stylisé), qu’une entreprise utilise pour identifier ses biens ou services et les différencier de ceux des autres entreprises. En général, les lois sur les marques commerciales visent à éviter toute confusion quant à l’origine des biens ou des services dans l’esprit des clients.

Le propriétaire d’une marque commerciale la protège généralement en l’enregistrant auprès d’un office des marques rattaché à un pays spécifique (par exemple, l’office des brevets et des marques des États-Unis). Dans certains cas, une personne ou une entreprise peut bénéficier des droits liés à une marque commerciale uniquement sur la base de son exploitation dans le cadre d’activités commerciales, et ce même si la marque n’a jamais été enregistrée auprès de l’office des marques d’un pays. Il s’agit des droits de marque commerciale de « common law », lesquels peuvent être plus limités.

Exemple : Les marques commerciales sont souvent indiquées sur Amazon sous la forme de noms de marque et de produits référencés sur les pages détaillées des produits. Par exemple, la marque commerciale « Pinzon » par Amazon apparaît au-dessus du titre du produit dans la section réservée à la valorisation de la marque sur la page détaillée du produit ci-dessous.

Au niveau de l’ASIN : si un produit ou un emballage de produit disponible sur Amazon porte votre marque commerciale mais que vous ne le fabriquez pas, vous pouvez signaler l’ASIN complet ou l’ensemble de la page détaillée du produit pour violation de marque commerciale.

Au niveau du vendeur : si vous pensez qu’une offre spécifique d’un vendeur met en vente un produit qui engendre une violation de votre marque commerciale, vous pouvez signaler que cette offre constitue une infraction. Cependant, attendez-vous à ce que la page détaillée du produit et l'ASIN restent actifs si vous signalez une offre. Lorsque vous signalez une offre, et non un ASIN complet, vous ne faites référence qu'à l'offre concernée par la violation, et non à l'ASIN complet ou à l'ensemble de la page détaillée du produit. Il peut également être utile de fournir une commande test avec un numéro de commande valide pour appuyer votre signalement.

Page détaillée du produit : si votre marque commerciale est utilisée sur la page détaillée du produit mais que le produit vendu n’est pas votre produit, vous pouvez signaler l’utilisation de la marque commerciale sur la page détaillée du produit comme une violation.

Si la marque commerciale que vous signalez est uniquement utilisée pour indiquer la compatibilité avec votre produit, nous pouvons rejeter votre signalement.

B. Droits d’auteur

Les droits d’auteur protègent les œuvres originales, telles que les vidéos, les films, les chansons, les livres, les comédies musicales, les jeux vidéo, les peintures, etc. En général, les lois sur les droits d’auteur visent à favoriser la création d’œuvres originales pour le bénéfice du public. Pour être protégée par des droits d'auteur, une œuvre de création doit être créée par un auteur et inclure une certaine dose de créativité. L’auteur d’une œuvre originale en détient généralement les droits d’auteur.

Dans certains pays, un titulaire de droits d’auteur peut protéger le contenu protégé par des droits d’auteur en l’enregistrant auprès d’un office des droits d’auteur rattaché à un pays spécifique (par exemple, l’office de la propriété intellectuelle des États-Unis ). . Pour vendre un produit, vous pouvez généralement utiliser vos propres images protégées par des droits d’auteur sur la page détaillée du produit. Cependant, vous ne devez pas prendre d’images provenant d’autres sources et les ajouter à des pages détaillées de produits sans l’autorisation du titulaire des droits.

Exemple : le propriétaire de la marque Pinzon a pris les photos des serviettes ci-dessous et détient les droits d’auteur des photos. Si un vendeur copie ces images pour vendre ses produits sur sa propre page détaillée de produit, il enfreint les droits d’auteur du titulaire des droits de ces images de serviettes.

Au niveau de l’ASIN : si un produit ou son emballage utilise votre création protégée par des droits d’auteur, comme du texte ou des images, sans votre autorisation, vous pouvez signaler l’ASIN complet pour violation des droits d’auteur.

Au niveau du vendeur : si vous pensez qu’une offre spécifique d’un vendeur met en vente un produit qui engendre une violation de vos droits d’auteur, vous pouvez signaler que cette offre constitue une infraction. Cependant, attendez-vous à ce que la page détaillée du produit et l'ASIN restent actifs si vous signalez une offre. Lorsque vous signalez une offre, et non un ASIN complet, vous ne faites référence qu'à l'offre concernée par la violation, et non à l'ASIN complet ou à l'ensemble de la page détaillée du produit. Il peut également être utile de fournir une commande test avec un numéro de commande valide pour appuyer votre signalement.

Image ou texte : si votre image protégée par des droits d’auteur est utilisée sur une page détaillée de produit sans votre autorisation, vous pouvez signaler que l’image constitue une infraction. Cependant, attendez-vous à ce que la page détaillée du produit et l'ASIN restent actifs si vous signalez une image ou du texte. Lorsque vous signalez une image ou du texte, et non un ASIN complet, vous signalez la violation uniquement pour l’image ou le texte, et non pour l’ASIN complet ou l’ensemble de la page détaillée du produit.

C. Brevet

Un brevet est une forme de protection juridique pour les inventions. Un brevet délivré accorde à son propriétaire le droit d'interdire à autrui de fabriquer, utiliser, ou vendre l'invention durant un nombre d'années défini. Aux États-Unis, il existe deux principaux types de brevets : Les brevets d'utilité et brevets de dessin Les brevets d'utilité (type de brevet le plus courant) peuvent être conférés pour :

• une nouvelle machine ;
• des objets manufacturés ;
• des assemblages de matière, des procédés ou des améliorations des types d'inventions brevetées précités ;
• Protéger la structure et les fonctions d’un produit (plutôt que son aspect)

Invention : à la différence de la marque commerciale, le brevet d’invention protège une invention (par exemple, une nouvelle machine) plutôt qu’un mot ou logo utilisé pour identifier l’origine du produit. Le brevet d’invention diffère des droits d’auteur, car il ne protège pas le contenu expressif d’une œuvre créative, comme un livre ou une image, mais protège une invention spécifique, comme une nouvelle méthode d’impression pour les livres ou un nouveau type d’appareil photo.

Si un ASIN ou un produit proposé sur Amazon porte atteinte à votre brevet d’invention, vous pouvez signaler l’ASIN complet. Il est utile de fournir l’ordonnance d’un tribunal ou d’une Commission du commerce international constatant une violation du brevet concerné avec votre signalement

Dessins et modèles : les brevets de dessins et modèles reconnaissent l’aspect unique d’un produit, sans pour autant couvrir ses fonctions. Aux États-Unis, les numéros de brevet de dessin commencent par la lettre « D ».

D. Importations parallèles

Les titulaires de droits peuvent interdire à des tiers d’importer leurs marchandises dans l’Espace économique européen (EEE) ou au Brésil sans leur consentement. Ils ne peuvent interdire la revente de produits importés légalement dans l’EEE ou au Brésil avec leur autorisation. Par exemple, la vente d’un produit ayant initialement été importé légalement au Royaume-Uni puis revendu par un tiers à un acheteur en Italie n’est pas une importation parallèle violant la propriété intellectuelle. C’est également le cas pour le contenu protégé par des droits d’auteur en Turquie.

Vous pouvez signaler des importations parallèles en tant que violation de la marque ou du droit d'auteur, selon votre propriété intellectuelle. Assurez-vous de préciser si le produit (version) est une importation parallèle, c’est-à-dire s’il n’a jamais été importé dans l’EEE avec votre consentement, et la manière dont vous avez identifié que le produit faisait l’objet d’une importation parallèle. Vous pouvez également choisir de signaler certains vendeurs qui mettent en vente des produits sur une page détaillée de produit et qui proposent des marchandises d’importation parallèle. Dans ce cas, nous vous recommandons d’effectuer un achat test pour confirmer qu’un vendeur propose des marchandises d’importation parallèle ou un texte propre à une référence dans la page de description du produit du vendeur concerné.

E. Droit de la personnalité

Le droit de la personnalité, souvent appelé droit à la protection de la personnalité, est le droit qu’à un individu de contrôler l’utilisation commerciale de son nom, de son image, d’une ressemblance ou de tout autre aspect non équivoque de son identité. Vous ne pouvez pas publier de contenu violant le droit de la personnalité d’autrui, ni forcer ou contraindre une personne à autoriser l’utilisation de son droit de la personnalité sans accord amiable.

Si vous revendiquez un droit de la personnalité, vous devez revendiquer expressément ce droit et fournir des preuves justificatives pour que nous puissions mener notre enquête.

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Compatibilité : Amazon n'applique pas d'avis visant à supprimer les affirmations de compatibilité avec les produits de marque. Si une page détaillée de produit stipule clairement et en toute honnêteté que le produit vendu sur cette page est compatible avec un produit de marque commerciale, Amazon ne prend aucune mesure à la suite d’un signalement portant sur l’utilisation du terme faisant l’objet de la marque commerciale.

Emplacement : Si vous signalez une infraction relative à une marque commerciale déposée ou un brevet, votre marque commerciale ou votre brevet doit être enregistré dans le pays où vous signalez la violation. Amazon ne prend aucune mesure à la suite de signalements de violation de propriété intellectuelle concernant des marques commerciales déposées, des dessins ou modèles, ou encore des brevets issus de pays autres que celui pour lequel le retrait est demandé. Par exemple, si vous possédez une marque commerciale déposée enregistrée en Italie et que vous demandez à Amazon de retirer un ASIN d’Amazon aux États-Unis, il est fort probable qu’Amazon rejette votre signalement.

Accords de prix minimum affiché : Amazon respecte le droit d’un fabricant de conclure des accords de distribution exclusive pour ses produits. Toutefois, les violations de ces accords ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle. Puisque l’application de ces accords concerne uniquement le fabricant et les revendeurs, Amazon n’intervient pas dans ce type d’activité de mise en application.

Distribution exclusive (sauf en Chine, en France et aux Émirats arabes unis) : Amazon ne reconnaît pas de droits de distribution exclusive, sauf dans les pays où des lois couvrant spécifiquement la distribution sélective ou exclusive sont en vigueur.

Demandes en matière d’importation parallèle ou de garantie (sauf si applicable dans l’Union européenne, au Brésil ou en Turquie) : Amazon accepte uniquement les demandes en matière d’importation parallèle dans le respect de la législation en vigueur pour chaque site de vente. Par exemple, si une personne titulaire de droits peut légalement revendiquer des droits concernant des importations au sein de l’Union européenne, ces mêmes droits ne s’appliquent pas au marché américain. Les demandes relatives à la garantie ne sont étudiées que lorsque la personne titulaire des droits possède une demande valide en matière d’importation parallèle.

Propriété des codes-barres : Amazon ne reconnaît pas de droits de propriété des codes-barres, UPC ou EAN.

Pour soumettre un avis de violation de propriété intellectuelle, vous devez être le titulaire des droits qui possède la propriété intellectuelle signalée ou un agent autorisé par le titulaire des droits à soumettre des avis en son nom. Les titulaires de droits peuvent également partager des réponses provenant de la foire aux questions quant à la manière dont Amazon gère les plaintes relatives aux violations dans nos forums de vendeurs.

Si votre marque est inscrite au Registre des marques auprès d’Amazon, vous pouvez soumettre un rapport via l’outil Signaler une violation (RAV) ou notre formulaire Signaler une infraction. Les titulaires de droits qui ne possèdent pas de marque inscrite au Registre des marques auprès d’Amazon utiliser le formulaire Signaler une infraction. L’auteur d’un signalement doit obligatoirement être connecté à un compte Amazon pour pouvoir utiliser l’un des formulaires pour soumettre un rapport de violation d’une marque commerciale, de droits d’auteur ou d’un brevet, ou toute autre réclamation relative à la propriété intellectuelle.

Votre rapport doit inclure les informations suivantes :

• Identification spécifique de la propriété intellectuelle qui fait, selon vous, l’objet d’une violation. Pour les marques commerciales, les droits d’auteur, les brevets et les importations parallèles, incluez le numéro d’enregistrement, une description écrite de l’œuvre protégée par des droits d’auteur ou un lien vers ce contenu, la date de première utilisation, etc.
• Nature de l’infraction (que l’infraction concerne le produit, l’emballage du produit physique, ou l’image ou le texte figurant sur la page détaillée du produit).
• Liste des produits en infraction (y compris le Numéro d’Identification Standard Amazon [ASIN] et/ou l’URL de la page détaillée du produit spécifié). Si vous pensez que seul un sous-ensemble de vendeurs est en infraction et que vous n’accusez pas l’ensemble de la page détaillée du produit, cliquez sur la case en regard du nom de chaque vendeur que vous signalez dans le formulaire Signaler une infraction dans l’outil RAV.
• Liste des vendeurs en infraction. Si le vendeur en infraction fait une offre avec votre ASIN, assurez-vous que les vendeurs spécifiques sont identifiés afin d’éviter que l’ensemble de l’ASIN fasse l’objet de mesures. N’oubliez pas que la page détaillée du produit permet aux clients de découvrir un produit spécifique disponible sur Amazon. Elle inclut des informations communes aux offres de tous les vendeurs pour ce produit, telles que le titre, la marque, les images, les caractéristiques, les descriptions, les variations (notamment de taille ou de couleur), ainsi que les commentaires client. Elle peut comporter une ou plusieurs offres proposées par des vendeurs ou par Amazon. Examinez attentivement les vendeurs sélectionnés afin de vous assurer de ne pas signaler votre propre offre
• Les justificatifs et toute autre information qui aidera Amazon à traiter votre plainte (par exemple, les numéros de commande test des produits que vous signalez).
• Vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et coordonnées secondaires que nous pouvons partager avec les vendeurs concernés).

Ne soumettez pas plus d’un type de violation de propriété intellectuelle par signalement. Afin de garantir une résolution efficace et rapide de vos signalements, nous traitons uniquement le type de plainte spécifique que vous avez choisi dans le formulaire Signaler une infraction ou l’outil RAV (brevet, marque commerciale ou droits d’auteur par exemple). Voici quelques exemples d'envois contenant plusieurs types de plaintes dans un avis :

• Sélectionner une violation de marque commerciale et parler de problèmes liés aux droits d’auteur dans la correspondance. Le signalement sera traité comme une plainte de marque commerciale uniquement. Si vous souhaitez signaler une infraction de marque déposée et de droit d'auteur, déposez des avis séparés.
• Indiquer deux numéros de marque commerciale dans un même signalement, car seul le premier numéro de marque commerciale sera pris en compte pour ce signalement. Si vous souhaitez signaler une infraction correspondant à différentes marques commerciales, effectuez des signalements distincts.

Si les circonstances ont changé après la soumission de votre plainte pour violation, vous pouvez soumettre une rétractation.

Si les offres d’un vendeur ou un produit vendu sur Amazon portent atteinte à votre propriété intellectuelle, vous pouvez utiliser l’outil RAV ou le formulaire Signaler une infraction pour signaler l’un des éléments suivants :

1. Tous les vendeurs proposant l’ASIN (produit)
2. Offres de vendeurs spécifiques

Une fois que vous avez identifié les ASIN à signaler, les ID de vendeur sont automatiquement renseignés dans nos systèmes par le formulaire Signaler une infraction et l’outil RAV.

L'outil RAV et le formulaire Signaler une infraction renseignent automatiquement une liste de vendeurs qui proposent un ASIN ou une page détaillée de produit une fois que vous avez fourni un ASIN ou une URL. Sélectionnez TOUS les vendeurs ou l'option Vendeurs spécifiques lors de la soumission de votre rapport de violation des droits de propriété intellectuelle.

Vous recevrez un message de confirmation qui vous indiquera que nous sommes en train d'examiner votre avis. Nous vous enverrons un message de suivi une fois que votre avis aura été traité.

Si votre avis est valide, nous informerons les vendeurs responsables de votre plainte et leur fournirons vos coordonnées secondaires s'ils souhaitent vous demander quelques précisions.

Si vos coordonnées secondaires ne sont pas disponibles, nous transmettrons vos coordonnées principales au vendeur.

Si votre avis de violation est accepté, nous supprimerons le contenu que vous avez signalé et prendrons les mesures adéquates à l'encontre des vendeurs responsables. Amazon ne partage pas les détails des actions qui ne sont pas déjà de nature publique.

Si votre avis de violation est rejeté, nous ne supprimerons pas le contenu que vous avez signalé et nous ne prendrons aucune mesure à l'encontre du vendeur. Vous recevrez une notification accompagnée du motif du rejet de votre avis.