FAQ sur la décision de la Cour suprême des États-Unis dans le dossier Wayfair

Le texte qui suit n'est donné qu'à titre d'information et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.

En quoi consiste la décision de la Cour suprême des États-Unis dans le dossier Wayfair ?

En juin 2018, la Cour suprême des États-Unis a infirmé une décision antérieure qui exigeait que les vendeurs aient une représentation physique dans l'État pour que celui-ci puisse exiger la perception et le versement de la taxe de vente des produits ou services vendus à ses résidents. Dans l'affaire Wayfair, la Cour a confirmé une loi du Dakota du Sud exigeant que certains vendeurs extérieurs à l’État perçoivent et versent la taxe de vente de celui-ci même s'ils n'ont aucune présence physique dans l'État.

Cette décision a-t-elle une incidence sur la perception de la TVA pour les vendeurs ?

Chaque obligation fiscale des entreprises est unique. Les vendeurs doivent prendre contact avec leur conseiller fiscal pour comprendre leurs obligations fiscales personnelles, professionnelles et/ou d'entreprise dans l'ensemble des États-Unis.

Amazon perçoit-il automatiquement la TVA sur mes commandes ?

Non, les vendeurs professionnels qui ont l'obligation de calculer la TVA sur leurs commandes devront configurer leurs paramètres de calcul de la TVA et la reverser à l'État. Amazon ne calcule, perçoit ou verse pas automatiquement la taxe de vente d'un État à moins que celui-ci ait adopté une loi « Marketplace Facilitator » ou similaire.

Pour plus d'informations sur les États dans lesquels Amazon calcule, perçoit et verse automatiquement la taxe de vente, consultez laFoire aux questions relative à la collecte des taxes par le site de vente.

Amazon propose-t-il un service de calcul de la TVA ?

Oui, Amazon propose un service de calcul de la TVA aux vendeurs professionnels. Pour plus d'informations, consultez la section Services de calcul des taxes.

À qui dois-je m'adresser si j'ai d'autres questions au sujet des obligations fiscales ?

Si vous avez des questions au sujet de vos obligations fiscales à la lumière de la décision ci-dessus, vous devez consulter un fiscaliste qualifié.

Si vous avez besoin d'un conseiller fiscal professionnel ou de services tiers proposés aux vendeurs, consultez la section Conseillers fiscaux tiers.