Produits réglementés par la Commission sur la sécurité des produits de consommation (CPSC, Consumer Product Safety Commission)

Si vous mettez des produits en vente sur notre boutique, vous devez respecter l’ensemble des législations fédérales, régionales et locales, ainsi que nos politiques applicables à ces produits et offres, y compris cette politique.

Exigences en matière de documents de conformité

Notre politique exige que les vendeurs et les fournisseurs de produits réglementés par la CPSC maintiennent une documentation qui atteste de la conformité à toutes les normes et réglementations obligatoires et facultatives applicables.

Laboratoires de test tiers

Les rapports de test fournis dans le cadre de votre soumission de conformité à Amazon doivent être issus de laboratoires de test tiers indépendants. Dans le cas des produits destinés aux enfants, la législation fédérale exige que les tests soient effectués par un laboratoire de tests agréé par la CPSC et accrédité pour effectuer les tests selon la portée de test applicable. Pour les produits à usage général et qui ne sont pas destinés aux enfants, la politique d’Amazon exige que les tests soient effectués par un laboratoire de tests accrédité ISO ou IEC 17025, dûment accrédité pour effectuer des tests selon la portée de test applicable.

Notre politique exige des vendeurs et fournisseurs qu’ils soumettent des rapports de test provenant des laboratoires de tests appropriés afin de répondre à nos exigences de conformité, ainsi que des certificats de conformité requis par les réglementations de la CPSC et décrits plus en détail ci-dessous.

Pour les produits destinés aux enfants, la CPSC a publié une liste des laboratoires de tests agréés par la CPSC. Pour les produits à usage général qui ne sont pas destinés aux enfants, les tests ne doivent pas être effectués par un laboratoire agréé par la CPSC, mais conformément à notre politique, ils doivent être effectués par un laboratoire de tests accrédité ISO ou IEC 17025.

Certains laboratoires proposent des tarifs Amazon spéciaux pour les tests. Pour plus d’informations sur ces fournisseurs, consultez la page Réseau de fournisseurs de services.

Produits destinés aux enfants

Les produits destinés aux enfants sont des produits de consommation conçus, commercialisés ou destinés aux enfants de moins de 12 ans. La législation fédérale exige que chaque produit destiné aux enfants qui sont soumis à une exigence fédérale en matière de sécurité des produits de consommation soit testé par un laboratoire agréé par la CPSC pour vérifier sa conformité aux exigences fédérales applicables en matière de sécurité des produits destinés aux enfants. Ces exigences incluent, sans s’y limiter, les tests physiques et mécaniques, les tests chimiques, les produits et l’étiquetage des emballages des produits, ainsi que les avertissements et l’indication des dangers.

Dans le cadre de notre politique, nous sommes susceptibles de vous demander ces informations à tout moment. Nous vous recommandons donc de veiller à ce qu’elles soient facilement accessibles :

• Nom de votre entreprise (le cas échéant) et ID de vendeur
• Vos coordonnées : adresse e-mail et numéro de téléphone
• Une liste de tous les produits destinés aux enfants que vous proposez sur Amazon
• Des images des produits et de l’emballage des produits, le cas échéant, pour tous les produits destinés aux enfants que vous mettez en vente. Les images doivent inclure tous les côtés du produit et de l’emballage du produit pour que nous puissions les examiner
• Des images du produit ou un rapport de test comme preuve de conformité aux exigences relatives à la carte d’enregistrement (16 CFR, partie 1130), le cas échéant
• Des images du produit ou un rapport de test comme preuve de conformité aux normes d’étiquetage de suivi obligatoires (CPSA section 14 (a)(5))
• Des images du produit ou un rapport de test comme preuve de conformité aux normes d’étiquetage d’avertissement et d’indication des dangers, le cas échéant
• Tous les manuels et instructions de produit pour tous les produits destinés aux enfants que vous proposez sur Amazon
• Un certificat de produit destiné aux enfants (CPC) émis par le fabricant ou l’importateur national pour les ASIN que vous souhaitez mettre en vente
• Des rapports de test émanant d’un laboratoire de tests agréé par la CPSC, approuvé pour tester les exigences pertinentes, confirmant que chaque produit a été testé conformément aux normes et réglementations obligatoires ou facultatives applicables

Fabricants de petits lots

Les fabricants de petits lots (SBM) enregistrés auprès de la CPSC peuvent obtenir une exonération de certaines exigences de test de tiers pour les produits destinés aux enfants. Si vous êtes un SBM enregistré, nous vous demandons de fournir des documents qui identifient clairement vos informations d’enregistrement, afin que votre statut soit pris en compte lors de l’examen de votre soumission de conformité. Pour plus d’informations sur les SBM et les tests tiers, consultez la CPSC.

Notre politique exige que tous les SBM listent clairement leurs informations d’enregistrement sur leur CPC.

Produits à usage général ou non destinés aux enfants

La législation fédérale exige que certains produits à usage général ou non destinés aux enfants qui sont soumis à une exigence fédérale en matière de sécurité des produits de consommation soient certifiés sur la base d’un rapport de test pour chaque produit ou d’un programme de test raisonnable pour garantir la conformité aux exigences applicables en matière de sécurité des produits de consommation. Contrairement aux produits destinés aux enfants, le programme de test ou de test raisonnable pour les produits d’usage général ou les produits non destinés aux enfants n’est pas tenu d’utiliser un laboratoire agrée par la CPSC. La politique d’Amazon exige que les produits à usage général ou non destinés aux enfants soient testés par un laboratoire de tests accrédité ISO ou IEC 17025, accrédité de manière appropriée pour tester les exigences relatives au produit. Ces exigences incluent, sans s’y limiter, les tests physiques et mécaniques, les tests chimiques, les produits et l’étiquetage des emballages des produits, ainsi que les avertissements et l’indication des dangers.

Notre politique exige les informations et documents suivants pour tous les produits à usage général ou non destinés aux enfants que vous mettez en vente dans notre boutique :

• Nom de votre entreprise (le cas échéant) et ID de vendeur
• Vos coordonnées : adresse e-mail et numéro de téléphone
• Liste de tous les produits à usage général ou non destinés aux enfants que vous proposez sur Amazon
• Images du produit et de l’emballage du produit, le cas échéant, pour tous les produits à usage général ou non destinés aux enfants que vous mettez en vente. Les images doivent inclure tous les côtés du produit et de l’emballage du produit pour que nous puissions les examiner
• Les instructions et manuels de produit pour tous les produits à usage général ou non destinés aux enfants que vous proposez sur Amazon
• Certificat de conformité général (GCC) émis par le fabricant ou l’importateur national pour les ASIN que vous souhaitez mettre en vente
• Des rapports de test émanant d’un laboratoire de tests accrédité ISO 17025, approuvé pour tester les exigences pertinentes, confirmant que chaque produit a été testé conformément aux normes et réglementations obligatoires ou facultatives applicables

Emballage

Loi sur l’emballage basée sur la prévention contre les intoxications

La législation fédérale exige que certaines substances domestiques soient emballées dans des emballages de sécurité pour enfants. L’emballage requis par la loi sur l’emballage basée sur la prévention contre les intoxications (PPPA, Poison Prevention Packaging Act) doit être conçu ou fabriqué de manière à ce qu’il soit difficile à ouvrir pour les enfants de moins de 5 ans dans une période raisonnable mais qu’il ne soit pas difficile à utiliser correctement pour les adultes normaux.

La politique d’Amazon exige que les produits soumis à des réglementations PPPA soient testés par un laboratoire de tests accrédité ISO ou IEC 17025, accrédité de manière appropriée pour tester selon la réglementation 16 CFR, partie 1700.

Notre politique exige les documents suivants pour tous les produits réglementés par la loi PPPA que vous mettez en vente dans notre boutique :

• Nom de votre entreprise (le cas échéant) et ID de vendeur
• Vos coordonnées : adresse e-mail et numéro de téléphone
• Une liste de tous les produits réglementés par la loi PPPA que vous proposez sur Amazon
• Des images du produit et de l’emballage du produit, le cas échéant, pour tous les produits réglementés par la loi PPPA que vous mettez en vente. Les images doivent inclure tous les côtés du produit et de l’emballage du produit pour que nous puissions les examiner
• Les instructions et manuels de produit pour tous les produits à usage général ou non destinés aux enfants que vous mettez en vente
• Certificat de conformité général (GCC) émis par le fabricant ou l’importateur national pour les ASIN que vous souhaitez mettre en vente sur Amazon
• Des rapports de test émanant d’un laboratoire de tests accrédité ISO 17025, accrédité de manière appropriée pour tester les exigences pertinentes, confirmant que chaque produit a été testé conformément à la réglementation 16 CFR, partie 1700

Instructions d’étiquetage

Certains produits réglementés par la CPSC présentent des exigences d’étiquetage qui doivent être respectées. Ces exigences varient selon le type de produit.

• Étiquettes de suivi : tous les produits destinés aux enfants doivent porter des marques permanentes distinctives (également appelées étiquettes de suivi) apposées sur le produit et son emballage à un endroit visible et dans une police lisible, et fournir certaines informations d’identification. Pour plus d’informations, consultez la page Normes d’étiquetage de suivi pour les produits destinés aux enfants.
• Avertissements et cartes d’enregistrement obligatoires dans les produits durables pour bébés: les produits durables pour bébés ou jeunes enfants nécessitent un étiquetage supplémentaire du produit et de l’emballage extérieur, ainsi qu’une carte d’enregistrement du consommateur.
• Instructions et étiquettes d’avertissement: de nombreux produits de consommation nécessitent un étiquetage spécifique afin d’informer les consommateurs des dangers potentiels en cas d’utilisation inappropriée de ces produits. Par exemple, les jouets ou jeux destinés aux enfants de 3 à 6 ans doivent inclure des mises en garde qui avertissent les acheteurs des risques potentiels d’étouffement en vertu de la loi sur l’amélioration de la sécurité des produits de consommation (CPSIA, Consumer Product Safety Improvement Act). Les autres étiquettes d’avertissement peuvent inclure un langage de précaution, y compris, mais sans s’y limiter, des instructions sur la façon d’utiliser correctement un produit, des instructions pour éviter des dangers spécifiques (par exemple, des produits électriques près de l’eau) ou des conseils sur les buts d’utilisation permis et interdits du produit. Ces exigences d’avertissement des dangers spécifiques peuvent être repérées dans la norme ou la réglementation de sécurité applicable du produit. Certaines réglementations de la CPSC exigent également que des mises en garde pertinentes apparaissent dans les instructions du produit, en plus de l’étiquetage sur le produit et sur l’emballage extérieur.

Conformément aux instructions de la CPSC, les produits destinés aux enfants doivent inclure des étiquettes de suivi et d’avertissement.

La CPSC a imposé des normes d’étiquetage spécifiques pour certains produits, comme les produits durables pour bébés, les casques de vélo pour enfants et les matelas. Certains produits, comme les matelas, la literie et le mobilier, doivent également comporter des étiquettes obligatoires par la loi de l’État. Votre produit doit être étiqueté de manière à répondre à toutes ces exigences.

Pour les produits à usage général ou les produits non destinés aux enfants, la CPSC n’exige pas que les informations de suivi soient apposées sur le produit. D’autres informations peuvent s’appliquer à votre produit, y compris, mais sans s’y limiter, le pays d’origine, la déclaration du distributeur ou du fabricant, le code ou le numéro de lot. Contactez votre fournisseur, fabricant, représentant légal et consultant en réglementation pour vous assurer que vos produits répondent à toutes les exigences locales, régionales et fédérales applicables.

Notre politique exige que les produits soient conformes à toutes les normes d’étiquetage et d’avertissement applicables.

Verbiage et images « certifiés par la CPSC » non autorisés.

La Commission sur la sécurité des produits de consommation (CPSC) est une agence fédérale qui élabore et applique certaines normes de sécurité pour les produits de consommation. Toutefois, la CPSC ne teste pas, ne certifie pas et n’approuve pas les produits. Par conséquent, les pages détaillées des produits ne doivent pas contenir de langage ou de photos qui indiquent ou sous-entendent que la CPSC a approuvé ou certifié un produit.

Exemples de phrases liées à la CPSC qui ne sont pas autorisées sur Amazon

• Testé et certifié par l’ASTM et la CPSC
• Testé et certifié par la CPSC
• Certifié par l’ASTM et la CPSC
• Certifié par la CPSC
• Approuvé par la CPSC

Exemples d’images CPSC qui ne sont pas autorisées sur Amazon

Exemples de phrases associées à la CPSC qui sont autorisées sur Amazon si elles décrivent avec précision le produit

• Testé par un laboratoire agréé par la CPSC
• Satisfait ou dépasse toutes les normes de sécurité définies par la CPSC
• Respecte les exigences de sécurité de la CPSC
• Est conforme aux normes CPSIA/CPSC

Pour plus d’informations sur la mise à jour de votre offre, accédez à Suggérer des modifications sur la page détaillée du produit.

Comment soumettre les documents requis

Si nous vous contactons pour obtenir des documents de conformité, procédez comme suit pour soumettre les informations demandées :

1. Sur Seller Central, sélectionnez l’onglet Performance, puis choisissez État du compte.
2. Sous Demandes relatives à la conformité des produits en bas à droite de la page, cliquez sur Demandes de documents.
3. Cliquez sur Fournir des documents ou contester à côté du produit.
4. Sélectionnez Non pour charger des documents.
5. Suivez les étapes de la section Soumettre les documents requis.

Violations de politiques

Si vous ne fournissez pas les informations requises avant la date limite applicable, nous pouvons :

• supprimer les offres concernées
• suspendre votre capacité à ajouter de nouveaux produits, vos droits de mise en vente ou les deux
• retenir les paiements qui vous sont dus

Nous nous réservons le droit de prendre toute autre mesure nécessaire, à notre seule discrétion.

Ressources supplémentaires

• Contrat Amazon Services Business Solutions
• Présentation du prélèvement du stock
• Réparation de stock sans offres actives
• Loi sur l’amélioration de la sécurité des produits de consommation (CPSIA, Consumer Product Safety Improvement Act)
• Formation commerciale de la Commission sur la sécurité des produits de consommation

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