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Cet article s'applique à la vente en : États-Unis

Procédure de soumission d'un contre-avis suite au DCMA

Si l'une de vos offres est supprimée en raison d'une plainte du titulaire de droits pour violation des droits d'auteur en vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), et que vous pensez que le contenu référencé dans la plainte n'est pas en infraction, vous pouvez soumettre un contre-avis.

Pour soumettre un contre-avis, procédez comme suit :


  1. Accédez à État du compte >Conformité à la politique>Réclamations de propriété intellectuelle reçues.
  2. Recherchez l'enregistrement de désactivation des offres de produits que vous souhaitez contester, puis cliquez sur Contester en regard de l'enregistrement.
    Remarque: Si vous souhaitez soumettre des informations supplémentaires, cliquez sur Afficher la contestation en regard de l'enregistrement de désactivation. Cliquez sur Soumettre des informations supplémentaires pour soumettre les informations nécessaires à la réactivation de vos offres.

Le contre-avis de contestation doit inclure les informations suivantes :

  • Le document qui a été supprimé ou désactivé et l'emplacement où il est apparu avant d’être supprimé ou désactivé
  • Une déclaration par laquelle vous déclarez, sous peine de parjure, que vous pensez en toute bonne foi que le document en question a été mal identifié ou supprimé par erreur
  • Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone
  • Une déclaration attestant que vous consentez à la juridiction du tribunal de district fédéral pour le district dans lequel se trouve votre adresse, et que vous acceptez la signification de la procédure par la personne qui a fourni la plainte susmentionnée (si vous êtes situé en dehors des États-Unis, vous devez déclarer que vous consentez à la juridiction de tout tribunal de district fédéral des États-Unis dans lequel nous pouvons être trouvés)
  • Votre signature physique ou électronique

Sachez que de fausses déclarations dans votre contre-avis écrit peuvent entraîner des sanctions civiles ou pénales.

Une fois que nous aurons reçu un contre-avis valide, notre agent des droits d'auteur transmettra les informations à l'auteur de la plainte (« demandeur »). Si le demandeur ne dépose pas de poursuites judiciaires concernant ce contenu dans un délai de 10 jours, nous le rétablirons.

Pour en savoir plus sur nos politiques en matière de propriété intellectuelle, consultez la section Violations de propriété intellectuelle.

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