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Cet article s'applique à la vente en : États-Unis

Politique de dédommagement des frais de vente

À compter du 2 décembre 2021, les exigences et limitations ci-dessous s’appliquent au dédommagement des frais de vente. Cette politique ne s’applique pas aux autres dédommagements de frais.

Les descriptions des catégories de frais de vente sont disponibles dans nos instructions relatives aux catégories de frais. Amazon se réserve le droit de déterminer la validité des contestations concernant les frais de vente, y compris pour les produits qui ne sont pas explicitement décrits dans les instructions. Tout dédommagement sera axé sur le taux des frais de vente en vigueur à la date de la transaction contestée.

Avant de soumettre votre demande

  • Déterminez le montant des frais de vente qui vous a été facturé pour des transactions spécifiques à l’aide du rapport sur les transactions. Ce rapport vous permet de télécharger des transactions par lot. Vous pouvez également cliquer sur un montant dans la colonne Total pour une transaction spécifique.
  • Consultez le Barème de frais de gestion Vendre sur Amazon pour déterminer si le montant qui vous a été facturé correspond à la catégorie de votre produit.
  • Suivez les instructions relatives aux catégories de frais si vous n’êtes pas sûr de la catégorie de votre produit. Si vous ne trouvez pas votre produit dans ces instructions, identifiez la catégorie dans laquelle vous pensez que votre produit appartient et consultez le barème de frais de gestion Vendre sur Amazon pour connaître le taux de cette catégorie.

Soumettre votre demande de dédommagement

Si vous avez examiné le montant de vos frais de vente dans le rapport sur les transactions et que vous pensez qu’il est inexact, contactez le support aux partenaires de vente et ouvrez une demande de recherche.

Pour pouvoir bénéficier d’un dédommagement, vous devez fournir les documents suivants :

  • La date de la ou des transactions
  • La ou les transactions pour lesquelles vous pensez que des frais de vente incorrects ont été facturés, et les montants des frais de vente qui vous ont été facturés
  • Le montant des frais de vente qui, selon vous, est correct pour chaque transaction, et votre justification
  • Les instructions de catégorie qui placent votre produit dans une autre catégorie. Si les instructions de catégorie ne mentionnent pas spécifiquement votre produit, indiquez la catégorie à laquelle vous pensez que votre produit devrait appartenir et la raison pour laquelle vous le placez. Les litiges allant à l’encontre des instructions en vigueur au moment de la transaction sur les frais seront refusés.
Important: Ne déposez une demande de dédommagement que dans le cas où vous pouvez fournir ces documents. Un modèle de réclamations non valides pour lesquelles des recherches confirment que les frais de vente facturés sont exacts peut entraîner le refus d’autres réclamations.

Restrictions

Vous ne pouvez déposer qu’une seule réclamation par facturation de frais. Les réclamations supplémentaires concernant les mêmes frais seront refusées.

Nous sommes susceptibles de vous demander des documents supplémentaires pour traiter votre réclamation. Les réclamations qui ne sont pas suffisamment documentées peuvent être refusées et clôturées.

Une fois notre enquête terminée, nous vous indiquerons si vous pouvez bénéficier du dédommagement.

En cas de désaccord avec les conclusions de l’enquête, vous pouvez déposer une contestation en demandant, dans le même cas, que le cas soit transféré pour un second examen indépendant. Si le cas a été résolu, rouvrez le cas pour demander la contestation. Les décisions d’Amazon prises par Amazon suite aux contestations sont définitives.

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