Politique relative à la propriété intellectuelle destinée aux vendeurs

Cette politique présente des informations sur les droits de propriété intellectuelle et répond à certaines des préoccupations les plus courantes en la matière lors de la vente de produits sur Amazon. Lorsque vous vendez sur Amazon :

Vous devez vous conformer à toutes les lois fédérales, nationales et locales ainsi qu’aux politiques Amazon applicables à vos produits et offres de produits
Vous ne devez pas violer les droits de propriété intellectuelle des marques ou d’autres titulaires de droits

La violation de cette politique peut entraîner la perte de droits de vente ou d’autres conséquences juridiques.

Important: Cette politique ne constitue en rien un conseil juridique. Vous devez consulter un avocat si vous avez des questions sur vos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’autrui.

Il existe trois principaux types de droits de propriété intellectuelle :

Les droits d’auteur sont une forme de protection juridique applicable aux œuvres de l’esprit originales
Les marques commerciales sont une forme de protection juridique pour un mot, un symbole, un dessin ou une combinaison de ces éléments qu’une entreprise utilise pour identifier ses biens et ses services
Les brevets sont une forme de protection juridique des inventions

Application des principes de propriété intellectuelle par Amazon

Réponse à un avis de violation de propriété intellectuelle. Si vous recevez un avis ou un avertissement pour infraction et que vous pensez que le titulaire des droits ou Amazon a commis une erreur, vous pouvez faire appel ou contester la réclamation.

Type d’avis ou d’avertissement	Actions que vous pouvez entreprendre
Pour un produit que vous n’avez jamais mis en vente sur Amazon	Répondez à la notification reçue et faites-nous savoir que vous n’avez jamais mis en vente le produit signalé. Nous lancerons une investigation afin de déterminer si une erreur s’est produite.
Si vous avez une relation établie avec le titulaire des droits	Si vous disposez d’une licence ou d’un autre accord qui vous permet d’utiliser la propriété intellectuelle identifiée dans l’avis, contactez le titulaire des droits qui a soumis la réclamation pour lui demander une rétractation. Si le titulaire des droits nous informe qu’il se rétracte, nous rétablirons sans doute votre contenu.
Violation de marque commerciale ou contrefaçon sur le produit ou l’emballage	Utilisez le tableau de bord de santé du compte (dans votre compte vendeur) pour fournir une facture ou un numéro de commande qui démontre l’authenticité du produit. Nous réévaluerons l’avis émis et nous rétablirons sans doute votre contenu.
Violation de marque commerciale ou contrefaçon sur la page détaillée du produit	Modifiez la ou les pages détaillées du produit afin de vous assurer qu’elles n’enfreignent pas la marque commerciale, puis soumettez votre requête dans la page Santé du compte. OU Si vous pensez que votre offre a été supprimée par erreur, soumettez votre requête dans la page Santé du compte en incluant des documents justificatifs (par exemple lettre d’autorisation ou accord de licence). Nous réévaluerons l’avis émis et nous rétablirons sans doute votre contenu.
Violation de brevet	Répondez à la notification reçue, en précisant les raisons pour lesquelles vous pensez qu’une erreur a été commise. Vous pouvez également fournir une ordonnance du tribunal démontrant que votre produit n’est pas contrefait ou que le brevet revendiqué est invalide ou inapplicable.
Violation de droits d’auteur	Vous pouvez déposer un contre-avis en vertu du Digital Millennium Copyright Act. Le contre-avis doit être envoyé à l’adresse e-mail indiquée dans votre avertissement de violation de droits d’auteur et doit également inclure : Votre signature physique ou électronique. Pour fournir une signature électronique, tapez votre nom et indiquez qu’il s’agit d’une signature à l’aide de la mention « /s/ nom du vendeur ». L’identification du contenu qui a été retiré ou auquel l’accès a été désactivé, et l’emplacement précis où le contenu apparaissait avant son retrait ou la désactivation de son accès. Un ASIN est généralement suffisant. Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous pensez en toute bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu à supprimer ou à désactiver. Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, et une déclaration attestant que vous consentez à la compétence de la cour fédérale du district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse de vendeur ; ou, si vous êtes situé en dehors des États-Unis, à la juridiction de la cour fédérale du district ouest de Washington, et que vous accepterez la signification de la procédure par la personne qui a fourni la notification d’une violation présumée du droit d’auteur ou d’un agent de cette personne.

Avertissements multiples de violation des droits de propriété intellectuelle. Si vous avez reçu plusieurs avertissements de violation des droits de propriété intellectuelle et que vous pensez que les produits que vous vendez ne violent aucun de ces droits, faites appel via Seller Central et fournissez les informations suivantes :
Liste des ASIN prétendument en infraction et au moins l’un des types de documents suivants :

a. Factures prouvant l’authenticité de vos produits (vous pouvez supprimer les informations tarifaires) ; OU

b. Numéros de commande Amazon démontrant l’authenticité des produits ; OU

c. Lettre d’autorisation du titulaire des droits (un e-mail transféré ne suffit pas) ; OU

d. Ordonnance judiciaire constatant que votre produit n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle revendiqués, ou que les droits de propriété intellectuelle revendiqués sont invalides ou inapplicables.
Suspension de compte. Si votre compte a été suspendu en raison de notifications de violation de droits de propriété intellectuelle concernant des produits ou du contenu que vous proposez, vous pouvez nous soumettre un plan d’action viable. Pour plus d’informations, consultez la page Créer un plan d’action pour rétablir vos droits de vente
Vous devez envoyer votre plan d’action via le tableau de bord de votre compte ou en répondant à la notification de suspension que vous avez reçue. Nous examinerons votre plan d’action et déterminerons si votre compte peut être rétabli. Veuillez noter qu’Amazon se réserve le droit de résilier un compte en cas d’infractions répétées lorsque les circonstances le justifient.
Les vendeurs sont tenus de respecter la loi. Amazon prend au sérieux les réclamations pour violation de droits de propriété intellectuelle. Même si un vendeur porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui de manière non délibérée, nous prendrons les mesures qui s’imposent et le compte du vendeur pourra recevoir un avertissement ou être suspendu. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour vous aider à vérifier que vous avez mis en place les procédures adéquates afin d’éviter toute violation des droits de propriété intellectuelle.

Politique relative à la propriété intellectuelle destinée aux vendeurs

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